Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service MandatPro, accessible à l'adresse mandatpro.pro. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Éditeur

Le service est édité par Arthur Thomas, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 107 490 617, SIRET 107 490 617 00019, code APE 58.29C, dont le siège est situé 7 B rue du 19 mars 1962, 17540 Bouhet, France, joignable à arthur.thomas2309@gmail.com (ci-après « MandatPro » ou « l'Éditeur »).

2. Définitions

• Service : la plateforme en ligne MandatPro et l'ensemble de ses modules.
• Utilisateur ou Client : le professionnel de l'immobilier souscrivant au Service.
• Contenus générés : les lettres de pige, annonces, rapports d'estimation et publications produits par le Service.

3. Objet et description du service

MandatPro est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier. Il permet notamment de générer, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle : des lettres de pige, des annonces immobilières, des rapports d'estimation et des publications pour les réseaux sociaux.

Le Service est réservé à un usage professionnel. En souscrivant, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Compte et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Essai gratuit

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.

6. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement mensuel :

• Solo : 79 € / mois
• Pro : 149 € / mois
• Agence : 299 € / mois

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée et n'affectera pas les périodes déjà payées.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est mensuel et reconductible automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par l'Éditeur.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette échéance.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGV.

9. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 14 jours permet néanmoins d'évaluer le Service sans engagement.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à ne pas :

• saisir de données dont il ne dispose pas du droit de traitement ;
• utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou déloyales ;
• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la relecture, de la validation et de l'usage des Contenus générés.

11. Intelligence artificielle et absence de garantie sur les contenus

Les Contenus générés reposent sur des technologies d'intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre d'aide à la rédaction et à l'estimation. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des Contenus générés à un usage particulier. En particulier, les rapports d'estimation ne constituent pas une expertise immobilière au sens réglementaire. L'Utilisateur doit systématiquement vérifier et valider les Contenus avant toute utilisation auprès de tiers.

12. Propriété des contenus

L'Utilisateur demeure propriétaire des données qu'il saisit et des Contenus générés à partir de celles-ci, et peut les utiliser librement dans le cadre de son activité. L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service lui-même (logiciel, interface, marque).

13. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement continu et sans interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers, ou de mauvaise utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut être amené à traiter, via l'outil, des données personnelles relatives à des tiers (notamment des vendeurs ou prospects). Pour ces données, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les stipulations suivantes régissent cette sous-traitance, conformément à l'article 28 du RGPD.

15.1 Objet, durée, nature et finalité

L'Éditeur traite les données personnelles pour le seul compte de l'Utilisateur, aux fins de fournir le Service (génération de contenus, estimation, conservation de l'historique). Le traitement dure le temps de l'abonnement.

15.2 Catégories de données et de personnes concernées

Données d'identification et de contexte relatives aux vendeurs, prospects ou occupants des biens, ainsi que les informations relatives aux biens concernés, telles que saisies par l'Utilisateur.

15.3 Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, matérialisée par l'usage du Service ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y engagent ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité ;
• aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d'impact) ;
• notifier à l'Utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

15.4 Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service : Hetzner (hébergement, Allemagne), Anthropic (génération par intelligence artificielle) et Stripe (paiement). L'Éditeur s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et informera l'Utilisateur de tout changement envisagé.

15.5 Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, l'Éditeur supprime les données personnelles traitées pour le compte de l'Utilisateur, sauf obligation légale de conservation.

15.6 Registre et audit

L'Éditeur tient à disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.